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Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Vous êtes dans une situation de précarité ou d’ urgence sociale (par exemple, menace d’expulsion, hébergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) et à la suite d'une demande d'hébergement, aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé droit à l’hébergement opposable (Daho) . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous demandez un hébergement en Île-de-France ou ailleurs en France.

Attention

Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo) , qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9

Services en ligne

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Mairie

Où s'adresser ?

Samu social - 115

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone

115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

Foire aux questions

Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20343