Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne
La
loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une
déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.Un décret doit préciser les seuils de
durée et de
revenus au-dessus desquels la
déclaration est
obligatoire .
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Le
droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.Par ailleurs le
droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.
Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?
Le droit à l'image appartient à la personne concernée.
Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.
Il est nécessaire d'avoir
votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes
reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).L'image peut être une
photo ou une
vidéo .Dans le cas d'une image prise dans un
lieu privé , votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...Dans le cas d'une image prise
dans un lieu public , votre autorisation est nécessaire si vous êtes
isolé et
reconnaissable .
L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...
En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre
accord écrit avant de diffuser votre image.
Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.
Votre accord doit être
précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1
ère diffusion.Toutefois le droit à l'image est limité par le
droit à l'information , le
droit à liberté d'expression et la
liberté artistique et culturelle .Ainsi,
votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre
dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un
but commercial .
Par exemple :
Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information .Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).Image illustrant un sujet historique .
À savoir
si l'état d'une
personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille .
L'autorisation des parents (ou du responsable légal ) doit obligatoirement être obtenue
par écrit .Il n'y a
pas d'exception , y compris pour le journal et l'intranet d'une école.Pour un
groupe d'enfants , l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée ( enfant influenceur ).
Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.
Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.
Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.
Comment obtenir le retrait de votre image ?
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez
contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez
vous adresser au juge , y compris
en urgence , pour obtenir le retrait de l'image.Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.
Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?
Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.
Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au
tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas,
un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat
n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
À noter
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement
obtenir l'aide juridictionnelle .
Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du revenge porn . La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.