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Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme

L'exécution d'un bail à ferme doit respecter les règles du statut du fermage . Ce statut encadre la relation contractuelle entre le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire). Le statut du fermage prévoit ainsi de nombreux droits et obligations pour chacune des parties :

Textes de référence

Code rural et de la pêche maritime : article L323-14

Code rural et de la pêche maritime : article L411-26

Code rural et de la pêche maritime : article L411-28

Code rural et de la pêche maritime : article L411-29

Code rural et de la pêche maritime : article L411-30

Code rural et de la pêche maritime : article L411-33

Code rural et de la pêche maritime : article L411-35

Code rural et de la pêche maritime : article L411-39

Code rural et de la pêche maritime : article L411-39-1

Code rural et de la pêche maritime : article L411-46

Code rural et de la pêche maritime : article L412-1

Code rural et de la pêche maritime : article L411-59

Code rural et de la pêche maritime : article L411-69

Code rural et de la pêche maritime : article L411-73

Code rural et de la pêche maritime : article L415-3

Code rural et de la pêche maritime : article L415-4

Code rural et de la pêche maritime : article L415-7

Code rural et de la pêche maritime : article L415-8

Code civil : article 1719

Code civil : article 1720

Code civil : article 1721

Code civil : article 1730

Code civil : article 1765

Code civil : article 1766

Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024-2025 l'indice national des fermages

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F39007

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