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Contenu externe

Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Textes de référence

Code général de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11992

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Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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