Que contient le Ficoba ?
Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants ,
comptes d'épargne , comptes-titres , etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
Nom et adresse de la banque qui gère le compte
Identité du ou des titulaires
Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Qui peut avoir accès au Ficoba ?
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf .
Comment demander l'accès au Ficoba ?
La demande d'accès est
gratuite. Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
Vous devez adresser votre
demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr . Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».
Vous devez adresser votre
demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr . Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».
Vous devez adresser votre demande
par courrier au
centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s'adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Vous devez adresser votre demande
par courrier au centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
Une copie de l'acte de décès
Un justificatif de votre identité
Et un document prouvant que vous êtes héritier.
Où s'adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
Vous devez adresser votre demande
par courrier au
centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s'adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre
droit de rectification . Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).