À quoi sert le FPR ?
Le FPR est un
outil de travail des
gendarmes ,
policiers , agents des
douanes et agents de la
cellule de renseignement financier nationale .Il sert à
rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des
autorités judiciaires , des
autorités administratives ou des
services de police ou de gendarmerie .Le fichier est organisé en
18 catégories .
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Qui est inscrit au FPR ?
Certaines
décisions du juge entraînent l'inscription au FPR .
Exemple
Mandat de recherche, contrôle judiciaire , suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais , interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.
Exemple
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est
recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire .
Exemple
Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue
Quelles sont les données enregistrées ?
Qui a le droit de consulter le FPR ?
Des personnes,
individuellement désignés et spécialement habilités , peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :
Agent de la police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l'Unité Information Passagers
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Autorité judiciaire
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
Agent du service du Fijais Agent du service du Fijait Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense
Combien de temps sont conservées les données ?
Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.
Les informations sont conservées
jusqu'à la suppression du motif de l'inscription .
Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.
Comment demander la communication/rectification de ses données ?
Vous pouvez adresser une demande au
ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.La demande se fait
par courrier .Vous devez
préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.Joignez une
copie d'un titre d'identité signé .
Le ministère de l'intérieur a
2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil .
La demande se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie d'un titre d'identité signé
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Où s'adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au
formulaire de contact Vous pouvez aussi
faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.
À noter
il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR , car ce fichier concerne la sécurité publique.