Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un
crédit d'impôt si vous êtes
dans l'une des situations suivantes :
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les
2 conditions suivantes :
Avoir moins de 6 ans le 1 er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2025 des revenus 2024, il doit être né en 2018 ou après)Être à votre charge .
Conditions liées au mode de garde
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
Assistante maternelle agréée
Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.).
Quelles sont les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.
À savoir
Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants
doivent être déduites , notamment les aides suivantes :
Comment est calculé le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant
Frais de garde à déclarer | 3 500 € maximum | 1 750 € maximum |
Crédit d'impôt | 1 750 € maximum | 875 € maximum |
Si vous employez une
assistante maternelle , vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.Si vous avez touché le
complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par anComplément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par anDépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 € Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € ( 1 000 € /2).Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre
attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?
Un
acompte de 60 % vous est versé
en janvier , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.Le
solde vous est payé
à l'été , en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Si vous recourez pour la 1
re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Exemple
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous recourez pour la 1
re année au crédit d'impôt pour vos dépenses de 2024, l'avantage vous est payé à l'été 2025.