Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pension alimentaire
Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez
les 4 conditions suivantes :
Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
Vous êtes imposé séparément
La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Si vous êtes
séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
À savoir
La pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la suite d'une rupture de Pacs .Montant à déduire
La somme à déduire correspond au montant de la
pension éventuellement revalorisée par un jugement ou
par vous-même .
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d'un accord amiable .Déclaration de la pension alimentaire versée
Vous devez
indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles .
Prestation compensatoire
Si vous versez à votre ex-époux(se) une
prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt.
L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :
La situation dépend du mode et du délai de versement.
Exemple
Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 € .Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 € .Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 € .Exemple
Vous avez divorcé en février 2024.
Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 € .Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 € .Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 € .
Si le capital est
complété par une rente , vous avez droit aux
2 avantages suivants :
Réduction d'impôt pour le capital versé
Déduction des rentes versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Attention
Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Indiquez les sommes versées
dans vos charges déductibles , comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez
déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées
dans vos charges déductibles , comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Contribution aux charges du mariage
En cas de cessation de vie commune
sans dissolution du mariage , vous pouvez
déduire la
contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des
impositions distinctes .
À savoir
vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie
"Charges déductibles" .
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.