Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?
Contrat de rente survie
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une
personne souffrant d’un handicap .
Il peut s'agir des personnes suivantes :
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant )Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 e degré (frère, oncle, nièce par exemple)Personne vivant sous votre toit et à votre charge .
À noter
Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
Versement d'un capital
Versement d'une rente viagère .
Contrat d'épargne handicap
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque
vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.Le contrat doit être d'une
durée d'au moins 6 ans .
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
Versement d'un capital
Versement d'une rente viagère .
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour primes de rente survie ou d'épargne handicap ?
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant,
dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).Le montant des primes ouvrant droit à réduction est
majoré des montants suivants :
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée) 300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même foyer fiscal , la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À savoir
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre
domicile fiscal en France.
Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?
Vous devez indiquer sur votre
déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.