Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre
habitation principale .
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez
faire effectuer des travaux dans votre logement.Les travaux doivent être facturés
avant le 31 décembre 2023 .
Attention
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Quels sont les travaux concernés ?
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :
Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions
Crédits : Service Public (DILA)
Vous ou un membre de votre foyer fiscal doit
remplir l'une des conditions suivantes :
À noter
Si vous êtes parent d'un
enfant majeur handicapé , il peut être considéré à votre charge et faire partie de votre foyer fiscal.
Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
Bac à douche extra-plat et portes de douche
WC équipés d'un système lavant et séchant
Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
Volets roulants électriques
Revêtements de sol antidérapants
Portes coulissantes
Portes et fenêtres adaptées
Garde-corps
Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.
Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
Évier et lavabo à hauteur réglable
W.-C. surélevés
Barres de maintien ou d'appui
Mobilier à hauteur réglable
Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
Rampes fixes
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Taux du crédit d'impôt
25 % du montant des dépensesPlafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :
5 000 € pour une personne seule 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives . Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2023.Comment déclarer ?
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.