Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
À noter
Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires Association professionnelle nationale de militaires représentative.
Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
Exemple
Si votre salaire brut imposable de 2024 est de 20 000 € , vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € ( 20 000 € x 1 % ).Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € ( 200 € x 66 % ).Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt .
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été , en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.