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Infos travailleurs saisonniers

Questions réponses provenant de la DIRECCTE 74 (inspection du travail)

Question : « Comment un employeur peut se séparer d’un employer en contrat saisonnier compte tenu des mesures de fermeture obligatoires depuis ce week-end ? »
 
Réponse de la DIRECCTE 74 :
D’après les informations dont nous disposons actuellement, il n’est pas possible pour un employeur de rompre de manière anticipée un CDD saisonnier en invoquant un cas de force majeure.
 
Le Gouvernement français prend des mesures de soutien immédiates aux entreprises dont le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé .
Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 (Cf. en pièce jointes) sont éligibles à l’activité partielle, dès aujourd’hui.
 
Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Les services du ministère du travail sont particulièrement mobilisés pour rendre ce dispositif le plus simple et le plus rapide possible.
 
Actuellement, les services accordent l’autorisation d’activité partielle en moins de 48 heures. Malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours.
 
Quoiqu’il en soit, les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.
 
Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours.
 
A la demande de précision : « Si j'ai bien compris, cela veut dire que les saisonniers continuent à être payés par leur employeur jusqu'à la date de fin de leur contrat et que l'employeur se fait indemniser par l’État ? »
 
Réponse de la DIRECCTE 74 :
L’employeur continue à rémunérer ses salariés jusqu’à la date de fin de leur contrat.
Il restera tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net). Rien n’empêche cependant un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut s’il le peut / souhaite. C’est bien l’employeur qui se fera indemniser par l’Etat.
 
L’indemnisation se fait sur la base forfaitaire s’applique, mais toutes les souplesses d’accès sont immédiatement mises en œuvre (pas d’obligation de consulter préalablement le CE, la date de dépôt est postérieure au début de la période demandée n’est pas un point de blocage…)
Cependant, dans la mesure où le système informatique de l’Agence de services et de paiement (ASP) ne pourra pas être modifié à la date de la publication d’un décret (d’ici une dizaine de jours), l’ASP versera une indemnité égale au SMIC horaire net (8,03€) par heure chômée par salarié jusqu’au 31 mars.
 
A partir du 1er avril, le système informatique de l’ASP sera mis à jour pour permettre un versement de l’allocation selon les nouvelles règles. Dans un second temps, l’ASP effectuera une régularisation pour les demandes d’indemnisation déposées entre le 15 mars (lendemain de la date de prise de l’arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19) et le 1er avril.
 
Contact :
DIRECCTE AUVERGNE RHÔNE ALPES
Unité Départementale de la Haute-Savoie
Immeuble Europe
48 avenue de la République
74960 CRAN-GEVRIER
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