Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Une peine complémentaire est une sanction qui vient compléter la peine principale prononcée contre l’auteur d’une contravention , d’un délit ou d’un crime . En matières contraventionnelle et correctionnelle , elle peut aussi remplacer la peine principale. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Nous vous présentons les informations à connaître.