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Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Certaines installations peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) .
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont classées selon le niveau de danger qu'elles présentent. Des moins dangereuses aux plus dangereuses : déclaration, enregistrement, autorisation .Certaines ICPE sont également des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA.

Textes de référence

Code de l'environnement : articles L122-1 à L122-15
Code de l'environnement : article L229-6
Code de l'environnement : articles L511-1 à L517-2
Code de l'environnement : articles R122-1 à R122-27
Code de l'environnement : articles D411-21-1 à R411-21-4
Code de l'environnement : articles R511-9 à R517-10
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (contrôle périodique)
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Services en ligne

Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Dépôt en ligne d'une demande d'enregistrement d'ICPE (autorisation simplifiée)
Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
Parcelles (enregistrement)
Références géographiques (enregistrement)
Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271)
Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (cerfa n°15679)
Déclaration de modification d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15272)
Déclaration du changement d'exploitant d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n° 15273)
Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)
Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15275)
Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP)
Mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE
Mandat de dépôt d'une demande d'enregistrement
Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident

Pour en savoir plus

Nomenclature des ICPE et des IOTA
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale
Guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Guide de préparation de la téléprocédure de la demande d'enregistrement ICPE
Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration
Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement
Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?
Évaluation environnementale : comment se passe la demande d'examen au cas par cas ?
Consultation des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
Brochure de présentation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Brochure de présentation de la téléprocédure de demande d'enregistrement ICPE
Politique des sites
Aires protégées en France
Qu'est-ce qu'une zone Natura 2000 ?
Demande d'autorisation de défrichement
Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
Le système de management et d’audit environnemental (Emas)
Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités
Dispositions particulières à certaines ICPE
Base de données ARIA (accidents et incidents des ICPE)
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414