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Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU)

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Textes de référence

Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A

Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur

Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante

Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI

Bofip-Impôts n° BOI-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)

Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les JEU

Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes

Services en ligne

Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU)

Modèle de demande d'avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188

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