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Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU)

Jeune entreprise innovante (JEI)

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la prorogation partielle du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI) jusqu’au 31 décembre 2028 , ainsi que la création d’une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII) .

Ces dispositions, encore en cours d’examen parlementaire, sont susceptibles d’être modifiées avant l’adoption définitive de la loi.

Les informations présentées dans cette fiche restent valables et seront modifiées suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026.

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Textes de référence

Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-180 relatif à la condition du volume de dépenses de recherche (JEI et JEC)
Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI
Bofip-Impôts n° BOI-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les JEU
Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes

Services en ligne

Connaître les aides fiscales à l’innovation dont on peut bénéficier
Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU)
Modèle de demande d'avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188