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L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

Modification de la procédure en cas d'impayés

La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.

C'est ce qu'indique la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite .

Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30

Où sinformer

Où s'adresser ?

SOS loyers impayés

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

Par téléphone

0 805 160 075 du lundi au vendredi

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Foire aux questions

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037