Contenu externe

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu , la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.

Textes de référence

Code de procédure pénale : articles 114 à 121

Code de procédure pénale : article 274

Code de procédure pénale : article 317

Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1

Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Code de procédure pénale : articles 406 à 417

Code de procédure pénale : articles 418 à 426

Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1

Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2

Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22

Code de procédure pénale : article 706-50

Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6

Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5

Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Services en ligne

Demande d'aide juridictionnelle

Où sinformer

Où s'adresser ?

Barreau des avocats

Foire aux questions

Comment régler un litige avec un avocat ?

Combien coûte un avocat ?

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35248

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil
Les commissions municipales