La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?

En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et que l'objet envisagé par cette dernière est conforme à la loi.

Textes de référence

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

Où sinformer

Où s'adresser ?

Point ressource à la vie associative
Source : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F33