Le PLUI-H est approuvé par le conseil communautaire

plui-h

Fin d’une longue procédure administrative lancée en 2015, les élus de la Communauté de Commune du Haut-Chablais ont approuvé le 13 septembre 2022 le nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal et d'Habitat.

 

Il convient de noter que le PLUi-H n'est pas opposable le jour même de son approbation  (le 13/09/22) car le dossier :

  • doit faire l'objet de quelques corrections suite aux demandes du Conseil communautaire ;
  • doit faire l'objet d'une annonce légale en presse locale ;
  • doit être transmis au contrôle de légalité ;
  • est applicable un mois après réception par la préfecture.

Selon les prévisions de la CCHC, entre les corrections à apporter et la réception préfecture, il faut compter sur une opposabilité d'ici fin octobre 2022. 

Le dossier sera mis en ligne sur le site de la CCHC après corrections soit d'ici fin septembre 2022.

Nouvelles demandes d'autorisations

Les nouvelles demandes d'autorisations sont instruites selon le PLUI-H.

Exemple d'une demande de permis de construire pour un chalet individuel déposée le 15/09/22 : + 2 mois d'instruction = arrêté au 15/12/22 au plus tard , au mieux courant novembre 2022.

Il convient donc de patienter quelques jours pour obtenir le PLUI-H et établir les projets en fonction de ce dernier.

Pour toute précision, le service Urbanisme de la CCHC vous accueille en entretien physique sur rendez-vous uniquement ou en entretien téléphonique du lundi au jeudi de 14h à 17h et le vendredi de 14h à 16h au 04 50 72 16 17.

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