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Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Il est possible de mettre en vente un logement habité par un locataire. Mais les conditions pour le faire sont différentes selon qu'il s'agit d'un logement loué avec un bail d’habitation vide (soit logement vide ), ou d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou un bail mobilité (soit logement meublé ) :

Textes de référence

Code civil : article 1743
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Foire aux questions

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001