Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

Textes de référence

Code civil : article 1743

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Foire aux questions

Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001

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