Contenu externe

Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature , dite aussi certification matérielle de signature (CMS) .

Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

Textes de référence

Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Code du commerce : annexe 4-7
Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature
Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411