De quoi s'agit-il ?
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.
Exemple
Interdiction d'un spectacle ou d'une manifestation
Fermeture administrative d'un établissement
Ordre de quitter le territoire pour un étranger
La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.
Conditions
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspensionJustifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
Attention
l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.
Comment faire la demande ?
La requête doit porter la mention
"référé" et préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
Exposé des faits
Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
Copie de la décision concernée
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la
brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé" .
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé" .
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application
Télérecours pour transmette votre requête.
Coût
Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.
Toutefois, la procédure peut entraîner des
frais .Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à
l'aide juridictionnelle .
Instruction et décision
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
La demande ne présente pas de caractère d'urgence
La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.
Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un
recours en cassation devant le Conseil d'État dans les
15 jours . Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.
À noter
l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.