Mesures contre les fraudes aux aides publiques
La
loi du 30 juin 2025 vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique. Parmi les
principales mesures instaurées :
Partage automatisé des donnée s entre les administrations et l’ Anah pour mieux repérer les fraudeurs. Supension des versements : en cas de soupçon de fraude , l’aide publique peut être suspendue pendant 3 mois , renouvelable. Une demande peut également être rejetée définitivement. Augmentation de la majoration des sommes à restituer lorsque le bénéficiaire d'une aide publique l'a obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes.
Attention :La plateforme pour déposer un dossier MaPrimeRénov'
Rénovation d'ampleur est
fermée depuis le 23 juin 2025 . Sa date de
réouverture est prévue
pour le 30 septembre 2025 . Le site du ministère en charge de l'écologie présente une
foire aux questions détaillant l'impact de cette fermeture. Cette fermeture ne concerne pas MaPrimeRénov’ Copropriété dont le dépôt reste possible.
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ou l'aide MaPrimeRénov' Parcours par geste pour des travaux ciblés . Nous faisons le point sur la réglementation.
Avant de vous engager dans un parcours de rénovation et de demander l'aide MaPrimeRénov', il est recommandé de contacter un conseiller France Rénov'. Ce conseiller vous aide
gratuitement à élaborer votre projet rénovation, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous oriente vers des professionnels compétents tout au long de votre projet.
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des
conseillers de France Rénov' .
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Attention
MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ne s'applique pas en outre-mer .