Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
Toute personne qui loue un meublé de tourisme, classé ou non, doit préalablement avoir effectué une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien.
Quelles informations doivent apparaître dans la déclaration d’un meublé de tourisme ?
- La déclaration d’un meublé de tourisme précise :
- L’identité et l’adresse du déclarant (vous)
- L’adresse du meublé de tourisme
- Le nombre de pièces composant le meublé
- Le nombre de lits
- Le nombre de personnes pouvant être accueillies
- Les périodes prévisionnelles de location
- La date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
A la remise du document cerfa complet, la mairie vous donnera immédiatement un reçu vous permettant de faire valoir que vous êtes en règle par rapport à votre obligation de déclaration.
Vous pouvez déposer le formulaire rempli à l'accueil de la mairie, ou nous le faire parvenir par Email à l'adresse suivante : accueil@mairie-les-gets.fr
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.