Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021
Les poursuites engagées
avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.Cependant, les nouvelles règles portant sur les
mesures éducatives et les
mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.