Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative . On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative . De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une audience unique . Nous vous présentons les informations à connaitre.