Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur .
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint . Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.