Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021
Les poursuites engagées
avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.Cependant, les nouvelles règles portant sur les
mesures éducatives et les
mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.
Vous souhaitez savoir quelles
mesures peuvent être prises à l'égard d'un
mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour
limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ?La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'
âge du mineur .Leurs objectifs sont de garantir le
bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa
présence à son procès .
Nous vous présentons les informations à connaître.