Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin non homologué
Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez
louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto
uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée .
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Vérifier quels engins doivent être déclarés
Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les
2 conditions suivantes :
Engin non soumis à réception CE , c'est à dire non homologué Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h
En pratique, il s'agit notamment de
mini motos ( moto cross , pocket bike , dirt bike , pit bike ...) et de
quads .
Vérifier qui doit déclarer l'engin
Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.
Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).
Vous devez faire la déclaration.
Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).
Déclarer l'achat de l'engin dans les 48 heures
Le
vendeur professionnel (entreprise, association) doit
faire la déclaration en votre nom
dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).Vous devez ensuite
confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un
code de confirmation unique .Vous devez alors
confirmer (ou contester) en ligne la
déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).Préparez un
justificatif de domicile sous format numérique.
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une
attestation sécurisée de déclaration et un
numéro unique d'identification seront disponibles
dans votre espace en ligne .
Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire
cerfa n°16241 ).De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire
cerfa n°16242 ).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un
code de confirmation unique .Vous devez alors
confirmer (ou contester) en ligne la
déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
Justificatif de domicile
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une
attestation sécurisée de déclaration et un
numéro unique d'identification seront disponibles
dans votre espace en ligne .
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire
cerfa n°16241 ).De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire
cerfa n°16242 ).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un
code de confirmation unique .Vous devez alors
confirmer (ou contester) en ligne la
déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
Justificatif de domicile
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une
attestation sécurisée de déclaration et un
numéro unique d'identification seront disponibles
dans votre espace en ligne .
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire
cerfa n°16241 ).De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire
cerfa n°16242 ).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Vous devez faire une déclaration
dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Joignez un
justificatif de domicile sous format numérique :
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une
attestation sécurisée de déclaration et un
numéro unique d'identification seront disponibles dans votre
espace en ligne .
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire
cerfa n°13853 . Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
Justificatif de domicile
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une
attestation sécurisée de déclaration et un
numéro unique d'identification seront disponibles dans votre
espace en ligne .
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire
cerfa n°13853 . Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
Justificatif de domicile
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une
attestation sécurisée de déclaration et un
numéro unique d'identification seront disponibles dans votre
espace en ligne .
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire
cerfa n°13853 . Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Faire graver un numéro d'identification sur l'engin
Le
numéro d'identification de l'engin doit être
gravé sur une
partie fixe de l'engin,
qui ne peut pas être changée .Le
numéro d'identification doit également
apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.
Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.
C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.
Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.
À noter
Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .En cas de modification après l'achat, faire une déclaration dans les 48 heures
Vous devez faire la déclaration
dans les 48 heures suivant la modification.
Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.
La
déclaration de modification se fait
en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Joignez, sous format numérique :
Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect) En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile En cas de vol de l'engin : dépôt de plainteEn cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une
attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation,
cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou
cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale ). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
La
déclaration de modification se fait
en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Joignez, sous format numérique :
En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainteEn cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une
attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation,
cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou
cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale ). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
La
déclaration de modification se fait
en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Joignez, sous format numérique :
En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainteEn cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une
attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation,
cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou
cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale ). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Attention
Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .Vérifier avoir une assurance incluant la garantie responsabilité civile
Le propriétaire de l'engin doit avoir une
assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui .
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologué
Vous devez porter les équipements suivants :
Casque intégral composé d'une seule pièce Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras Gants en matière résistanteChaussures montantes
Respecter les règles de circulation d'une mini-moto ou d'un quad non homologué
Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la
charte indiquant les règles à respecter.Il est
interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués
sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être
utilisés uniquement
sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € .Le véhicule peut être
confisqué ,
immobilisé et
mis en fourrière .
À noter
Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.