À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Attention
Paris , Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne ,
Montpellier ,
Bordeaux et les communes
d'Est Ensemble , de
Plaine commune , et du
Pays Basque depuis le 25 novembre 2024, appliquent des
règles encore plus strictes .