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Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet , notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours . Dans des situations limitées , elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai . Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai .

À noter

Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.

Textes de référence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF

Où sinformer

Où s'adresser ?

Préfecture

Foire aux questions

Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18362