Peine de prison ferme
Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an , vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine . Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle .
Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.