Le bien immobilier
acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la
propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des
fonds propres . Ces fonds sont l'argent que l'époux
détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a
reçu par succession ou donation . Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi
figure dans l'acte notarié d'acquisition.La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
À savoir
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs . Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.
Le bien immobilier acheté
pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la
propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).
À savoir
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.