Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de
vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.Cela permet de
faire valider ou de
corriger cette procédure.
Exemple
Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale , organisme chargé d'un mission de service public administratif.Votre demande doit préciser
les points à contrôler .L'administration doit faire le contrôle dans un
délai raisonnable , variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.Toutefois,
certaines demandes ne sont pas acceptées .
Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
Une fois le contrôle fait, vous pouvez
utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.C'est ce qu'on appelle le
droit à l'opposabilité du contrôle .
Exemple
Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le
11 août 2018 .
Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
À noter
si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné . C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur .