La reconnaissance de l'enfant est un
acte volontaire et personnel .
En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Vous pouvez
reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. L'officier d'état civil n'effectue pas de vérification.Il doit toutefois alerter le procureur de la République s'il détecte une fraude.
Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée.
À savoir
Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une
contestation de paternité sera nécessaire.
Contestation devant le juge
La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être
contestée devant le juge (par la mère, par exemple).La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner
un test de paternité ).
La reconnaissance est alors annulée.
Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé.
Sanctions pénales en cas de fraude
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour
frauder la loi , le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.