Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct .L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance .

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère

Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

Votre frère ou votre sœur

Votre demi-frère ou votre demi-sœur

Votre oncle ou votre tante

Votre nièce ou votre neveu

Votre belle-mère ou votre beau-père

Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

Aucune dispense n'est possible.Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.Dans votre dossier de Pacs , vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :