PLUI-H : Enquête publique

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Il est procédé une enquête publique sur le projet arrêté d'élaboration du Plan Local l'Urbanisme intercommunal valant Plan Local d'Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Haut-Chablais couvrant les 15 communes du territoire : Bellevaux, Essert-Romand, La Baume, La Côte d' Arbroz, La Forclaz, La Vernaz, Le Biot, Les Gets, Lullin, Montriond, Morzine, Reyvroz, Seytroux, Saint Jean d' Aulps et Vailly.
 
Le dossier d'arrêt du PLUi-H comprend :
  • le rapport de présentation, 
  • le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
  • Le règlement écrit, 
  • le règlement graphique (plans de zonage), 
  • les Orientations d'aménagements, 
  • le Programme d'Orientations et d' Actions,
  • les annexes et le bilan de concertation. 
Il comprend aussi les avis des personnes publiques Associées reçues suite à notification, l 'avis de l'autorité environnementale consultée et les observations éventuelles émises par les communes précitées. 
 
Quelle est la durée de l’enquête publique ?
 
Cette enquete publique se déroulera du jeudi 27 janvier au lundi 28 février 2022.
 
Quelles sont les modalites de consultation du dossier et registres à la mairie des Gets ?
Le documents seront mis à disposition du public à l'accueil de la mairie pendant toute la durée de l'enquête, sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
 
Il est rappelé que les dossiers à consulter étant identiques dans tous les lieux de consultation désignés ci-dessus, chaque personne intéressée pourra les consulter dans la commune de son choix y compris au siège de la CCHC. Un accès privilégié pour les personnes à mobilité réduite sera possible le cas échéant. 
 
Recueil des observations du public
 
Pendant la durée de l'enquête les observations du public peuvent être :
  • Consignées sur les registres d'enquête papier mis à disposition du public dans chaque commune de la CCHC pendant la durée de l'enquête.
  • Envoyées par lettre à l'adresse suivante :
    Communauté de Communes du Haut-Chablais 
    Monsieur le Président de la Commission d'Enquête du PLUi-H- CCHC 
    18, Route de l'Eglise - 74 430 LE BIOT 
  • Déposées sur registre numérique: Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut consulter le dossier et transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l'adresse de site suivante: 
    https://www.registre-dematerialise.fr/2806
  • Envoyées par messagerie électronique via l'adresse courriel suivante :
    enquete-publique-2806@registre-dematerialise.fr
    Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé et donc consultables par tous. 
 
Dossier numérique en ligne
 
Une version numérique du dossier d'élaboration du PLUi-H pourra être consultée et téléchargée, pendant la durée de l'enquête, sur un site internet spécialisé et sécurisé à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/2806 
 
Cette version numérique du dossier d'élaboration du PLUi-H pourra être consultée également sur un poste informatique mis à disposition du public à l’accueil de la mairie des Gets et des communes membres, aux jours et heures d'ouvertures habituels des bureaux. 
 
Permanences du commissaire enquêteur
 
Monsieur ou Madame Le Commissaire Enquêteur recevront le public au jour, lieu et horaires des permanences physiques ou téléphoniques mises en place pendant la durée de l'enquête dans toutes les communes concernées.
 
Pour la mairie des Gets, les dates sont les suivantes : 
  • Mardi 1er février 2022 de 14h00 à 18h00
  • Lundi 7 février 2022 de 14h00 à 18h00
  • jeudi 17 février 2022 de 14h00 à 18h00

Lors des permanences physiques  tenues par les commissaires de l'enquête publique, il n'y a pas de rendez-vous à demander ou à prendre par les personnes souhaitant les rencontrer. Les personnes sont juste tenues de venir pendant les heures et jour de permanences indiquées.

Il n'y a pas obligation de rencontrer un commissaire pour inscrire une observation.

 
Consultation du rapport et conclusion de l’enquête
 
A l'issue de l'enquête et pendant un an, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à disposition du public au siège de la CCHC et dans les communes concernées.
 
 

Téléchargement

Consultez l’arrêté prescrivant l’enquête publique sous le lien ci-dessous : 

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