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Préenseigne commerciale : règles d'installation

Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité . Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.

Textes de référence

Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45

Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88

Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67

Code de l'environnement : articles R581-68 à R581-71

Code général des impôts : article 1649 B

Code de la route : articles R418-1 à R418-9

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Services en ligne

Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité

Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24358

Le conseil municipal

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PV des séances du conseil
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