Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? À quelles conditions il est accordé, et si vous pouvez l'obtenir ? Nous vous expliquons.

Le PTZ est un prêt aidé par l'Etat. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez ni à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Il vous est accordé en complément d'un autre prêt, pour acheter ou construire votre résidence principale .

S'agissant des conditions d'attribution du PTZ, tout dépend de la nature de votre futur logement :

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11
Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété
Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux

Services en ligne

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)
Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)
Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)
Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)
Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)
Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)
Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)
Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)
VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus

Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Bail réel solidaire
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Le zonage A / B / C

Foire aux questions

Peut-on acheter son logement social ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871