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Contenu externe

Procédure de licenciement pour motif personnel

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel , il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.
La procédure varie en fonction du motif du licenciement ( non disciplinaire ou disciplinaire ).

Textes de référence

Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Code du travail : article L1235-2
Code du travail : article L1232-6
Code du travail : article L1234-3
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Code du travail : article R1232-13

Services en ligne

Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Foire aux questions

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839

Le conseil municipal

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Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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