Projet de transition professionnelle (PTP)
Devoir d’informer le salarié en PTP de son droit de revenir dans l’entreprise
La
loi n°2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels impose à l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de réintégrer l’entreprise à l’issue de la formation. Cette obligation s’applique à compter du
1er janvier 2026 .
Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ? Il permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession . Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD ). Nous vous présentons les règles à connaître.