Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Pour l’achat et la vente d’un logement existant, il est possible d’utiliser 2 principaux types d’ avant-contrat : la promesse unilatérale de vente (souvent appelée promesse de vente ) et la promesse synallagmatique de vente (couramment appelée compromis de vente ). Ces 2 actes reposent sur des règles juridiques différentes. Nous vous présentons les informations à connaître.