Contenu externe

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1 re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l'ANEF .

Quelles sont les différentes attestations de demande de carte de séjour ?

Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice , vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice , une attestation de prolongation d'instruction.

Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice .

Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

Quelle est la durée des attestations de demande de carte de séjour ?

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

L'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum.

Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

Les attestations de demande de carte de séjour permettent-elles de travailler ?

Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :

    "Salarié"

    Travailleur temporaire"

    Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français

    "Recherche d'emploi et création d'entreprise"

    "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux ou épouse d'un français ou d'une française

    "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français

    "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial

    "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans

    "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

    "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :

    "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"

    "Travailleur saisonnier"

    "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"

    "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"

    "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"

    "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de carte de résident aux motifs suivants :

    Époux ou épouse d'un français ou d'une française

    Ascendant à charge d'un français ou d'une française

    Enfant étranger d'un français ou d'une française

    Regroupement familial

    Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié

    Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

    Bénéficiaire du statut d'apatride

    Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

    Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française

    Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française

    Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère

    Étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit

    Retraité touchant une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle.

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :

    "Salarié"

    Travailleur temporaire"

    Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français

    "Recherche d'emploi et création d'entreprise"

    "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux ou épouse d'un français ou d'une française

    "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français

    "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial

    "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans

    "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

    "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :

    "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"

    "Travailleur saisonnier"

    "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"

    "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"

    "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"

    "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de carte de résident aux motifs suivants :

    Époux ou épouse d'un français ou d'une française

    Ascendant à charge d'un français ou d'une française

    Enfant étranger d'un français ou d'une française

    Regroupement familial

    Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié

    Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

    Bénéficiaire du statut d'apatride

    Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

    Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française

    Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française

    Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère

    Étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit

    Retraité touchant une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle.

Textes de référence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-15-1 à R431-15-2
Liste des documents autorisant le retour dans l'espace Schengen

Services en ligne

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36206