Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).
La convention contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Durée de la convention
Services proposés et leurs tarifs Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
Conditions de procuration Devenir du compte en cas de décès
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les
moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Mise à disposition ou non de chèques Obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement
Procédures en cas d'opérations mal exécutées
Procédures en cas d'incidents de paiement Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
Frais, taux d'intérêt et de change applicables.
Gestion des découverts
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé.
Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement
Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.
Comment accepter les conditions d'une convention de compte bancaire ?
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Comment modifier une convention de compte bancaire ?
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins
2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre
silence vaut acceptation .
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
Comment résilier une convention de compte bancaire ?
Les règles varient selon la date de signature de la convention :
La banque peut résilier la convention en respectant un
préavis de 2 mois .Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de
30 jours maximum peut vous être imposé.La résiliation est
gratuite .
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un
préavis de 2 mois .Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de
30 jours maximum peut vous être imposé.Des frais de résiliation
peuvent être facturés . Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention de compte bancaire ?
Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez alors
faire appel au médiateur bancaire .
Vous pouvez aussi saisir la justice.