Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.
Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt ( PAS , PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez
les 2 conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques .
Situation particulière
Vous devez être dans
au moins une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs .Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter
toutes les règles suivantes :
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.