Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?
Le
décès du salarié est un cas de
force majeure . Le contrat est
rompu automatiquement du fait du décès.L'employeur n'a
pas de procédure particulière à suivre.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Les
obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en
dehors du travail ou
pendant le temps de travail :
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droitMettre à jour le registre unique du personnel de l'entrepriseInformer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit effectuer une
déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie ( CPAM ou MSA ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.Il informe et réunit le
comité économique et social (CSE) .Il informe également l'
inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droitMettre à jour le registre unique du personnel de l'entrepriseInformer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux
ayants droit les
sommes acquises à la date du décès .
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Par ailleurs, l'employeur doit verser une
aide financière si un accord collectif , un
usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le
déblocage anticipé des
droits en matière d'
épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur doit verser
l'indemnité de licenciement si le
licenciement a été notifié
avant le décès du salarié. Il doit verser
l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si la rupture conventionnelle a été homologuée
avant le décès du salarié.