Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Modifications des règles de salubrité

De nouvelles règles de salubrité à respecter dans les locaux d’habitation et assimilés sont prévues par un décret du 29 juillet 2023 .Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1 er  octobre 2023, sauf pour certaines dispositions qui entreront en vigueur après publication d’un décret d’ici 24 mois.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril , vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

    Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

    Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

    Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

    Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

    Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : article L511-22

Où sinformer

Où s'adresser ?

Info logement indigne (insalubre, péril...)

Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

Par téléphone

0 806 706 806

Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

Coût d'un appel local

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Où s'adresser ?

Info logement indigne (insalubre, péril...)

Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

Par téléphone

0 806 706 806

Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

Coût d'un appel local

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus

Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F289