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Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces , sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.

Textes de référence

Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1

Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8

Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5

Code monétaire et financier : article L112-12

Code monétaire et financier : article L131-15

Code monétaire et financier : article L131-86

Code monétaire et financier : article R163-1

Code de la consommation : article L131-5

Code général des impôts : article 371 LA

Code général des impôts : article 1649 quater E bis

Code pénal : articles 225-1 à 225-4

Code pénal : article R642-3

Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)

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Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929

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