Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale , la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tarifs applicables sont différents en métropole, et dans chacun des Drom :