Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont encadrés par la loi.
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le préavis ( ou congé ) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des
frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du
tribunal compétent , c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'établissement d'un
état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif ) varient selon la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des
frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du
tribunal compétent , c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des
frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du
tribunal compétent , c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des
frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du
tribunal compétent , c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des
frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du
tribunal compétent , c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la
procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 € .Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des
frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du
tribunal compétent , c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 35,75 € |
Commandement de quitter les lieux | 31,92 € |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 35,75 € |
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | 182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
PV d'inventaire | 67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
PV de consignation | 44,69 € |
PV de destruction | 29,36 € |
PV de reprise | 182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | 33,19 € |
Du PV d'expulsion (au percepteur) | 25,54 € |
De la consignation (à la personne expulsée) | 12,77 € |
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | 12,77 € |
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des
frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du
tribunal compétent , c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Reprise d'un logement abandonné
Pour récupérer un
logement abandonné par le locataire , certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.
Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | 63,84 € |
Contenu dans un commandement | 25,54 € |
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | 67,67 € |
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des
frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du
tribunal compétent , c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.