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Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

    Garantie de conformité

    Garantie contre les vices cachés

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle .En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier , celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Textes de référence

Code civil : articles 1602 à 1649
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Code de la consommation : article L241-5
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Code civil : articles 1641 à 1649
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12

Où sinformer

Où s'adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550 .

Horaires d'ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18954