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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Textes de référence

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Où sinformer

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Droits d'enregistrement

Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

Foire aux questions

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil
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